De l’obligation triennale de DPC à la certification périodique

De l’obligation triennale de DPC à la certification périodique

L'obligation de Développement Professionnel Continu, qui est triennale, va être remplacée par la Certification périodique

La Loi de Modernisation du Système Santé, parue au JO du 27 janvier 2016, imposait jusqu’à présent une obligation triennale de DPC (R.4021-4 du Code de la santé publique) à l’ensemble des professionnels de santé de France dont évidemment les médecins tous modes d’exercices confondus. L’obligation triennale de DPC concernait :

  • une 1ère période triennale allant du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.
  • une 2ème période qui a commencé le 1er janvier 2020 et devait se terminer le 31 décembre 2022 mais qui perdure depuis de nombreux mois.

En 2023, devait en effet débuter une nouvelle obligation, celle de la Certification Périodique d’une durée de 6 ans qui en fait reste en suspend. Une certitude toutefois : à la suite d’un rapport de l’IGAS qui soulignait une redondance entre les deux obligation de Certification périodique et d’Obligation triennale, cette dernière va être supprimée.

L’autre évolution entérinée par les tutelles, c’est le démantèlement de l’ANDPC dès 2026 mais selon un scénario qui reste flou et incertain. L’ANDPC devrait toutefois assurer le paiement des actions de DPC pour l’année 2026.

Le volet scientifique et pédagogique de l’ANDPC sera transmis à la HAS et le volet financier au FAF (Fond d’Assurance Formation) pour les médecins libéraux, à la ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier)comme auparavant pour les médecins hospitaliers et à l’OPCO (Opérateur de Compétence) Santé pour les médecins salariés du privé.

Les actions de DPC

Une action de DPC est un programme de formation qui doit répondre aux trois fondamentaux suivants:

  • être conforme à une ou plusieurs orientations nationales de DPC
  • être mis en œuvre par un organisme enregistré et évalué favorablement par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) : c’est le cas de l’ODPCEndo
  • intégrer une des méthodes validées par la Haute Autorité de Santé : formation à distance, simulation en santé, réunion de concertation pluridisciplinaire, accréditation, audit clinique, etc…

Il existe 3 façons de remplir  son obligation de DPC

1) Parcours indemnisé par l’ANDPC

Chaque médecin doit concourir à son DPC triennal en validant, sur cette période de 3 ans, un parcours comportant au moins 2 types d’action de DPC parmi les 3 suivantes :

  • formation continue ou action cognitive (concernant l’approfondissement des connaissances)
  • évaluation des pratiques professionnelles (permettant une réflexion sur la démarche et les caractéristiques de la pratique professionnelle effective du médecin)
  • gestion des risques (visant à identifier, évaluer et prioriser des risques relatifs aux activités d’un métier ou d’une organisation)..
  • L’une d’entre elles s’inscrit dans une orientation prioritaire ce qui est le cas de tous les DPC proposés par l’ODPCENDO.

Chaque action de DPC se définit par un numéro de programme dispensé par l’ANDPC.

2)  Parcours professionnel défini par le CNP (Conseil National Professionnel) de chaque spécialité

Les CNP de chaque spécialité ont jugé que ce DPC était insuffisant pour une formation  continue de qualité et ont érigé un Parcours Professionnel de DPC (PPDPC) nécessaire à la formation de chaque médecin et/ou à sa future re-certification

→ voir les éléments du PPDPC établi par le CNPEDN pour les endocrinologues-diabétologies-nutritionnistes

3)  Parcours libre au choix du médecin qui devra être validé par le CNOM

Organisation du parcours de DPC

3 organismes sont impliqués dans l’accompagnement et la validation du parcours de DPC de chaque médecin :

  • Les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) : pour notre spécialité, il s’agit du Conseil National Professionnel d’Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition (CNP EDN). Le CNP EDN regroupe les médecins endocrino-diabétologues, les médecins nutritionnistes titulaires d’un DESC de Nutrition et bien sûr les jeunes collègues maintenant spécialistes EDN-Endocrinologie-Diabétologie-Nutrition
  • L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC)
  • Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM)

Les missions qui leur sont dévolues sont les suivantes :

  • Le CNP, pour notre spécialité le CNP EDN,  a un rôle désormais essentiel
    – dans la définition du parcours de DPC des médecins de la spécialité
    – dans la délivrance de l’attestation de conformité de votre parcours de formation. « L’ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur obligation de DPC sont retracées dans un document dont le contenu et les modalités d’utilisation sont définis par le CNP compétent au titre de leur métier ou de leur spécialité. »
    Les CNPs  ont mis en place avec  la FSM ( Fédération des Spécialités Médicales ) une plateforme d’échanges de données : Parcourspro.online permettant  la gestion du PPDPC et l’obtention de l’attestation de conformité qui sera transmise au CNOM. Elle est équivalente à la plateforme proposée par l’ANDPC pour le document de traçabilité.

→ Voir et télécharger un diaporama expliquant l’utilisation de Parcourspro.online
→ http://parcourspro.online/cnp_fsm 
→ D’autres informations sur le site du CNP EDN

  • L’ANDPC assure :
    – d’une part l’organisation du DPC relevant des actions prioritaires,
    – d’autre part la mise à disposition de chaque professionnel de santé, quels que soient son statut et son mode d’exercice (libéral et/ou hospitalier et/ou salarié), sur son site internet, un « document de traçabilité électronique » permettant d’accueillir la synthèse des actions réalisées par les médecins. Ce document peut héberger idéalement l’attestation de conformité du Conseil National Professionnel (CNP).
    En l’état actuel des textes, ces documents ne peuvent être nominalement transmis qu’entre l’ANDPC et le CNOM qu’après que le médecin ait coché la case d’autorisation de transmission des données au CNOM, chaque année et au terme de la période de 3 ans.
  • Le CNOM se charge de
    – l’hébergement final,
    – la validation et le contrôle (éventuellement en appel).

    • Concernant la période d’obligation triennale 2020-2022 qui, par défaut, se prolonge jusqu’en 2026, vous pouvez remplir votre obligation avec l’aide du CNP EDN en réalisant au plus vite vos formations validantes pour les communiquer au fur et à mesure au CNP EDN, qui pourra vous apporter tout le concours et les conseils nécessaires et vous délivrer l’attestation de conformité, véritable sésame du parcours de formation médical
    • Concernant la période précédente (2017-2019), les documents d’ores et déjà transmis au CNOM, ainsi que ceux transmis actuellement au moyen du Document de Traçabilité par l’ANDPC au CNOM, seront conservés dans vos dossiers administratifs et espaces numériques (monespace.medecin.fr) pour faire valoir de cette obligation.